Une loi à débattre

Le ministre de l’agriculture, Hervé Gaymard a réaffirmé son attachement à ce projet en spécifiant son caractère pluri-ministériel. Ce projet de loi correspond à un « bouquet rural » ou une « boîte à outils », « le texte ne visant pas à être une loi de société ». Il a rappelé que cette loi serait complétée par la loi de modernisation sur l’agriculture en 2005.
Plus de 1500 amendements ont été déposés et devaient être examinés à partir du 21 janvier. Selon la commission des affaires économiques, l’examen du projet consiste à améliorer le texte et non à le changer. En matière d’entreprises agricoles, ces amendements prévoient notamment la suppression de l’interdiction de constituer des GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) entre époux, ou la possibilité pour les concubins ou personnes pacsées de devenir conjoint collaborateur. Plusieurs amendements concernent les Zones de revitalisation rurale dont la définition devra être débattue.
Les discussions sont parfois houleuses sur les bancs de l’Assemblée entre majorité et opposition. L’opposition, très défavorable au projet, a même demandé son renvoi : non adopté. Pour le PS, le projet reste « une coquille vide ». Les députés de l’opposition, tout comme certaines organisations professionnelles agricoles, ont relevé son caractère « fourre-tout » et souligné les manques, notamment concernant l’installation hors-normes en agriculture, la reconnaissance de la pluriactivité, les services publics en milieu rural…Ils expriment surtout le manque d’incitation aux démarches collectives et la propension à améliorer les conditions de vie ou d’installation pour les personnes les plus aisées par de nombreuses incitations fiscales.
Avant même la fin des discussions, notons que deux amendements n’ont pas été adoptés. Le premier devait permettre l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les Sociétés coopératives d’intérêt collectif. Le deuxième prévoyait l’exonération des charges patronales pour les associations en Zones de revitalisation rurale. Dans le domaine agricole, l’ambiguïté est de mise. Ce projet rassemble quelques mesures destinées aux agriculteurs mais nombre de questions sont renvoyées à la prochaine loi de modernisation. Les effets de la réforme de la Politique agricole commune, notamment, ne sont pas pris en compte. Cette loi contient surtout des mesures juridiques. Elle n’apporte pas de soutien à l’installation des jeunes, Hervé Gaymard, estimant avoir « déjà pris un certain nombre de mesures en faveur de l’installation » et promettant que « de nouvelles dispositions seront proposées dans le cadre de la loi de modernisation agricole ».