Les sectionaux, un patrimoine menacé

Les sections de commune sont des portions de territoire communal organisées autour d’un hameau et possédant des biens (mobiliers ou immobilier) ou des droits (affouage, pâturage, cueillette, chasse…) distincts de ceux de la commune. Le propriétaire des biens ou des droits est la section de commune, personne morale, et non ses habitants. La condition pour être ayant droit est la résidence et non la propriété. La section donne ainsi droit à ses habitants de jouir d’un territoire possédé collectivement.
Pour qui défend la primauté du droit d’usage sur le droit de propriété, ces formes de propriété sont d’une étonnante actualité. Dans le contexte présent de dépopulation des zones rurales montagneuses et de difficulté à trouver du foncier pour s’installer en agriculture, ces terres pourraient être mises à profit. Au delà, cette gestion originale pourrait amener une réponse au problème de spéculation foncière qui rend l’accès à la terre si problématique.

Des formes de gestion anciennes…
Les sectionaux existent administrativement depuis 1793. Ils sont nés au 12ème siècle de terres soit données par les seigneurs aux paysans pour y fixer une main d’œuvre ou avoir des soldats pour défendre des places fortes, soit arrachées de luttes par des groupes d’habitants à leurs seigneurs. La France en compte aujourd’hui environ 60 000, essentiellement en zone de montagne. En Lozère, par exemple, les 1500 sections existantes occupent 75 000 ha - de un cinquième à un tiers du territoire communal dans certaines communes - . Mais avec l’exode rural, les sectionaux se sont vidés de leurs ayants droit.

… mais un statut source de conflits
En juillet 2002, Bernard Fournier, sénateur de la Loire, interpellait le ministre délégué aux libertés locales sur les difficultés de gestion des biens appartenant aux habitants des sections de commune : " ces biens communs (…) ne constituent pas des biens communaux. Pourtant, leur entretien est souvent à la charge de la commune, sans que celle-ci ne puisse ni les aliéner ni en recueillir les fruits ". Source d’inconvénients et de dysfonctionnements, voire de convoitise pour les communes, certains élus demandent leur suppression pure et simple et leur transformation en communaux. Les biens ou les droits attachés à ces espaces peuvent en effet être productifs de revenus financiers (forêt, source, mines, carrière, zone constructible, fermage, …), parfois davantage que le propre budget de leur commune de rattachement.
Le régime juridique actuel des sections de commune, qui a transformé les règlements relatifs aux sectionaux, induit un certain nombre de problèmes. En 1985, la loi Montagne donne plus de pouvoir aux maires et aux préfets pour la gestion de ces biens collectifs : la section est gérée conjointement par le conseil municipal et par la commission syndicale. Mais, dans la pratique, du fait de la complexité de constitution des commissions syndicales [1], cette gestion relève le plus souvent du seul conseil municipal. Sur les 26 792 sections recensées en 1999, seules 200 étaient dotées d’une commission. Il en résulte souvent un manque de transparence pour les ayants droit auquel s’ajoute le hiatus entre la nécessaire gestion à long terme des terres agricoles et le mandat court des municipalités. En outre, la loi impose une utilisation agricole prioritaire et en fixe les conditions d’attribution, des agriculteurs vivant hors de la commune pouvant alors être fermiers sur ces terres. Certains ayants droit non agriculteurs ont vécu cette disposition comme une dépossession. De même, les revenus financiers produits par les sectionaux doivent être employés exclusivement dans l’intérêt des membres de la section. Selon la Fédération des ayants droit de sections de commune, "cette disposition législative n’est que fort rarement respectée".
Aujourd’hui, la tendance est à la mutation du droit de la section en faveur de la commune de rattachement. La proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale présentée par des parlementaires, au Sénat en 2003, vise en effet à rendre plus facile ce transfert aux communes.