Régionaliser les références historiques

La réforme de la Pac adoptée en juin 2003 a institué les références historiques, ou droit à primes, découplées de la production. Ce sont des droits à paiement sur la base des aides directes perçues au cours de la période 2000 - 2002. Pour bénéficier de la totalité du paiement, l’agriculteur devra exploiter autant d’hectares éligibles que de droits acquis. Un hectare éligible déclaré pour bénéficier de l’aide peut être exploité à toutes fins agricoles, sauf pour la production de fruits et légumes, et de pommes de terre de consommation. Il faudra aussi maintenir les terres dans des conditions agronomiques et environnementales satisfaisantes.
Ce régime de paiement unique pourra être "régionalisé", une large marge de manœuvre étant laissée aux États membres quant à l’application. Cela reviendrait à attribuer un droit à paiement uniforme par hectare éligible au sein d’une région, au lieu de calculer un montant de paiement unique individuellement pour chaque agriculteur. Concrètement, chaque région totalise toutes les primes perçues par l’ensemble des exploitants. Le total est divisé par le nombre d’hectares comptabilisés en céréales, oléoprotéagineux, fourrages et prairies. On obtient ainsi une "prime à l’hectare", à multiplier par la surface éligible de chaque agriculteur, pour déterminer sa prime unique. Cela revient à étendre l’éligibilité du paiement unique aux prairies permanentes. Ainsi tous les éleveurs seraient à égalité, quel que soient les précédents culturaux, que les éleveurs aient été en système intensif ou des pionniers de l’agriculture durable. La réforme ouvre aussi la possibilité de redistribuer les fonds entre les régions lorsque les enveloppes financières seront définies. Il sera également possible d’avancer la date d’intégration des primes laitières dans le régime de paiement unique.
Cette réforme, tant décriée par ailleurs avec de bonnes raisons, laisse aux États membres une liberté dans l’application, et donc la possibilité d’apporter des correctifs. Qu’en sera-t-il de la volonté de chaque État ? Quelle sera la mobilisation des syndicats agricoles pour infléchir cette réforme ? Quelles seront les demandes émanant des associations de solidarité internationale, de protection de l’environnement et de consommateurs qui ont beaucoup à dire sur la politique agricole européenne ? Il est urgent d’ouvrir le débat car chaque État membre doit prendre sa décision, régionalisée ou non, au plus tard le 1er août 2004.

Valeur des droits à primes
Dans les modalités de mise en œuvre de la réforme de la Pac au niveau français, le caractère marchand ou non des droits à primes doit être défini. En effet, la législation nationale devra encadrer la cession de ces droits. Pour les Jeunes agriculteurs, il ne peut être question de monnayer ces aides. Selon leur président, Jérôme Despey " ces droits doivent être administratifs et gratuits et un dispositif de réserves de droits doit être instauré pour faire de l’installation une réelle priorité" [1]. Lors de l’événement Terre Attitude 2003, organisé par les Jeunes agriculteurs le 20 septembre, Hervé Gaymard aurait déclaré en aparté qu’il partageait le même point de vue [2].