La loi rurale réoriente les procédures foncières

En particulier, les régions qui le souhaitent pourront délimiter, en accord avec les communes et les intercommunalités, des " périmètres à protéger définitivement de l’urbanisation, conformément à un programme d’action ". Ces périmètres doivent à la fois permettre de " lutter contre la spéculation et d’entreprendre des aménagements ", lesquels seront pilotés par des " agences régionales des espaces agricoles et naturels périurbains ". Un droit de préemption sera alloué aux régions avec pour objectif qu’elles puissent ainsi assurer une " veille foncière " et maintenir " des prix du sol compatibles avec une activité agricole " (le nombre des exploitations concernées est actuellement estimé à 200 000). Pour ce qui concerne les espaces naturels sensibles, l’exercice de ce droit de préemption nécessitera une concertation préalable avec les départements.
La création de périmètres de protection à la périphérie des villes déchargera les Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) " du poids des acquisitions et du portage foncier " dans les zones concernées. Le projet de loi n’en réaffirme pas moins l’importance de leur rôle " d’opérateurs fonciers spécialisés dans les biens ruraux au profit des collectivités territoriales ". Ces dernières gagneront de nouveaux sièges dans les conseils d’administration des Safer tandis que celles-ci se verront octroyer de nouvelles possibilités d’intervention " y compris sur des biens non agricoles ".
Par ailleurs, le projet de loi rurale traite plus généralement des procédures d’aménagement foncier. Il propose d’achever leur décentralisation. Alors que l’aménagement foncier est " surtout perçu comme un outil de productivité agricole ", l’objectif est qu’il devienne un " outil d’aménagement du territoire ".