Principales mesures de la réforme

Découplage
La nouvelle réforme de la Pac prévoit l’instauration d’un paiement unique par exploitation, découplé (en totalité ou partiellement) de la production. Ce paiement est calculé en prenant pour référence les aides perçues par l’exploitant sur la période 2000/2002. L’accord prévoit différents scénarii de découplage et laisse une grande marge de manœuvre aux États membres dans son application, ce qui n’améliore pas sa lisibilité.
Pour les cultures arables, les États ont la possibilité de maintenir jusqu’à 25% des paiements à l’hectare, ou jusqu’à 40% de la prime supplémentaire pour le blé dur. Pour la viande bovine, ils ont le choix entre deux options : maintenir jusqu’à 100% de la prime à la vache allaitante et 40% de la prime à l’abattage, ou maintenir jusqu’à 100% de la prime à l’abattage ou 75% de la prime spéciale aux bovins mâles. Les primes pour les ovins et les caprins peuvent être maintenues jusqu’à 75%.

Ecoconditionnalité
Le versement des aides est subordonné au respect de normes en matière d’environnement, de sécurité alimentaire, de santé et de bien-être des animaux. A partir de 2007 au plus tard, les Etats devront proposer aux agriculteurs un " système de conseil agricole " sur les modalités d’application des normes et la mise en œuvre des bonnes pratiques. Pour l’instant facultatif, il deviendra peut-être obligatoire pour les agriculteurs à partir de 2010. Il sera en partie financé par le développement rural.

Modulation
Les aides directes des exploitations qui perçoivent plus de 5 000 € par an seront réduites de 3% en 2005 à 5% à partir de 2007. Les produits de la modulation (1,2 milliard d’euros par an) serviront à financer les mesures de développement rural. Un certain nombre de mesures supplémentaires sont proposées aux Etats membres dans le cadre du développement rural (qualité des produits, bien-être animal et mise aux normes…).

Organisations communes de marché
La réforme des organisations communes de marché entérine la tendance à la baisse des prix agricoles, remettant en cause les instruments de maîtrise de la production. Si le régime des quotas laitiers est maintenu jusqu’en 2014 (les paiements seront intégrés dans le revenu unique en 2008 au plus tard), l’accord prévoit une baisse des prix d’intervention [1] du beurre (25% sur quatre ans) et du lait écrémé en poudre (15% sur trois ans). Ce sont sans doute les céréaliers qui tirent le mieux leur épingle du jeu. Le prix d’intervention des céréales est en effet maintenu (exception faite du riz et du seigle), même si les majorations mensuelles (corrections saisonnières du prix d’intervention) sont diminuées de moitié. L’aide aux protéagineux est maintenue mais liée à la surface et non plus au volume de production. Des révisions sont également prévues pour les fruits à coque, les pommes de terre féculières et les fourrages séchés.

Pour plus de détails, voir le site Internet de la Commission : http:/www.europa.eu.int/comm/agriculture/mtr/index_fr.htm