La fin d’une politique commune

C’est d’abord l’acceptation du principe du découplage total ou partiel par les Quinze qui marque ce compromis. Les États membres définissent leurs niveaux de découplage par production et par région. Pour la France, Hervé Gaymard a déjà annoncé : " La date d’application du découplage sera celle retenue par les OPA [1] ". Sur ces paiements uniques, les États pourront choisir de prélever 10% pour encourager la commercialisation, la qualité ou la protection de l’environnement.
Autre marge de manœuvre, le produit de la modulation des aides. 80 % au moins de celui-ci restera au niveau national. Chaque pays préserve ainsi ses avantages acquis ; tant pis pour la cohésion européenne. Les États pourront puiser dans ce fonds, à hauteur de 1%, pour des mesures spécifiques liées aux crises. Et le développement rural dans tout ça ? Si la modulation permettra de financer de nouvelles mesures dès 2005, ce volet risque de se réduire au financement des mises aux normes et des standards de bonnes pratiques. Le contour des conditionnalités d’attribution des aides reste flou. Il n’est pas sûr qu’il puisse apporter les garanties nécessaires à la protection de l’environnement si le standard de l’agriculture raisonnée était retenu par la France.
Le démantèlement de la politique commune des marchés va conduire les États à trouver des adaptations nationales, comme le souligne Jean-Pierre Raffarin : "(La France) corrigera ce qui viendra de l’Europe et qui ne sera pas favorable (aux agriculteurs français)". Au-delà des adaptations possibles du budget communautaire, le gouvernement mettra-t-il en place d’autres outils, dans la loi sur les Affaires rurales notamment ?
Les acteurs de la Pac sont en panne de projet, projet pourtant rendu nécessaire par l’élargissement à l’Est. Mais est-il possible de réformer la Pac ? Depuis 1992, les réformes successives ont eu pour point de départ la gestion des excédents et l’harmonisation avec les négociations commerciales de l’OMC. Est-ce alors dans le cadre de la politique agricole qu’il faut redéfinir les orientations, ou plutôt dans les traités et pourquoi pas dans une constitution ? Une révision du Traité de Rome s’imposera sans doute, pour y intégrer les objectifs de développement durable et de protection de l’environnement. Depuis l’an dernier et dans l’indifférence générale, l’agriculture et le milieu rural ont pourtant fait l’objet d’une convention " agriCulturelle " au Parlement européen, laquelle soulignait la nécessaire transformation de la Pac pour prendre en compte la diversité des géographies et des cultures agricoles et rurales.