Responsabilité environnementale

Les ministres de l’environnement des Quinze ont réussi à s’accorder sur cinq points particulièrement litigieux de la directive européenne sur la responsabilité environnementale.
Le champ d’application de la directive est élargi au-delà des dommages environnementaux couverts par la directive sur la prévention et le contrôle intégré de la pollution. Elle s’étendrait finalement aux dégâts causés aux espèces protégées et aux habitats naturels par tout type d’activité, dont agricole, du fait de la faute ou de la négligence de l’opérateur. Sous prétexte d’être couvert par d’autres accords internationaux, le transport maritime et le nucléaire en sont exclus.
Par ailleurs, les exemptions au régime de responsabilité sont limitées. Un opérateur ne peut échapper à sa responsabilité même si les activités polluantes sont conformes aux permis d’exploitation en vigueur. En revanche, cette conformité pourrait être prise en compte comme circonstance atténuante devant un tribunal. Les syndicats agricoles européens (Copa et Cogeca) réfutent ce principe de responsabilité dans la mesure où les dommages sont causés par des intrants utilisés selon la réglementation en cours : " Dans ce cas, c’est le fabricant ou l’autorité qui a délivré le permis ou l’autorisation qui devrait être rendu responsable ". La responsabilité subsidiaire de l’État, qui interviendrait si un opérateur n’assume pas les réparations, sera optionnelle et non obligatoire. Cet assouplissement vient notamment du refus de la France, de l’Italie, de l’Allemagne et du Royaume-Uni. Idem pour la souscription des opérateurs à un régime d’assurance de tels dommages qui reste facultative.
Enfin, la biodiversité à préserver au titre de cette directive couvrirait toutes les espèces et habitats naturels protégés en droit communautaire, voire par les législations nationales si elles sont plus riches. Reste encore à régler les définitions de " dommage environnemental " et de " réparation ".
Les Quinze pourraient rendre une position commune définitive d’ici la rentrée. Sous réserve que certains pays ne votent contre, notamment l’Autriche et l’Irlande qui réclament la prise en compte du nucléaire dans cette législation. Par ailleurs, l’approbation de ce texte par le parlement européen n’est pas acquise alors que la directive est beaucoup moins stricte que celle défendue par les eurodéputés.

Source : Agra Presse Hebdo, 23/06/03