La législation sur le bien être animal à pas comptés

En France, le bien être animal entre dans le code rural en 1976. L’animal devient un être sensible dont il incombe au propriétaire de répondre aux besoins biologiques. Les "mauvais traitements" sont interdits. Ces principes fondent un décret pour l’élevage en 1980 décliné ensuite pour les filières : veaux de boucherie, porcs et poules pondeuses. A ces filières s’ajoutent le transport et l’abattage. Ces cinq domaines sont couvert par le droit communautaire. Celui-ci s’inspire notamment des conventions du Conseil de l’Europe [1]. La Commission européenne peut ainsi s’appuyer sur ces recommandations et, après débat avec experts et interlocuteurs gouvernementaux, les traduire en directives qui sont ensuite transposées dans les droits nationaux des Quinze. Ces directives sont réévaluées au gré des connaissances scientifiques et de l’évolution du regard de la société sur le bien être animal. Depuis 10 ans, cette question entre, petit à petit, dans les pratiques d’élevage.

Le point sur…

En 1999, la directive sur les poules pondeuses établit des normes plus spacieuses de logement en batterie et prévoit la suppression des cages d’ici 2012. D’ores et déjà, les installations ou rénovations d’ateliers doivent mettre en place volières ou cages avec nids, perchoirs, litières… La directive bien être des veaux de boucherie (1991 modifiée en 1997) concerne aussi le logement. Interdites depuis 1998 car contraires aux besoins de relations des animaux, les cases individuelles doivent disparaître d’ici 2006. En outre, l’alimentation doit être diversifiée et le port de la muselière est interdit depuis 1997.
La directive sur les porcs (1991), troisième animal symbolique des ateliers d’élevage industriel a été modifiée en 2001. En France, l’arrêté d’application paraît ce mois-ci. Les stalles individuelles sont prohibées pour les truies gestantes. La présence de matériaux qui permettent aux cochons de fouiner et de manipuler des objets devient obligatoire. En revanche, le caillebotis (béton ajouré) a encore de beaux jours puisque reste possible les sols « pouvant avoir des ouvertures ». Ces mesures doivent toucher tous les élevages d’ici 2013.
En ce qui concerne le transport d’animaux, les textes datent de 1991 et 1995. Les vœux du Parlement européen (2001) sur les trajets dépassant 8 heures et les réflexions du comité directeur scientifique européen (mars 2002) n’ont pas encore abouti.
Dernier volet, les pratiques d’abattage sont encadrées depuis 1993 et transposées dans le droit français en 1997. Notre législation antérieure, plus précise, s’est alignée sur le droit communautaire. Les mesures portent notamment sur les techniques avant mise à mort. Mais globalement ce sujet est difficile.

Perspectives

Les champs d’investigation communautaires sont le transport et la filière poulet de chair. Mais, la Commission cherche aussi à valoriser le bien être animal à travers l’écoconditionnalité des aides (voir p2-3) et l’étiquetage. Actuellement, seuls les œufs produits en plein air ou en agriculture biologique bénéficient d’un étiquetage spécifique. En 2004, tous les modes de production devront figurer sur la coquille. Enfin, la Commission vient de publier un rapport sur les distorsions de concurrence [2] avec les pays tiers, dues à une législation européenne plus sévère. Parmi les propositions pour y remédier, l’étiquetage des normes semble balayé par l’Organisation mondiale du commerce car infaisable. La Commission se tourne alors vers l’OIE, Organisation internationale des épizooties, laquelle pourrait animer un chantier international sur la question.