Le projet de loi sur les OGM enfin divulgué

Divulgué le 18 janvier 2006 par une députée socialiste des Deux-Sèvres, le projet de loi élaboré en secret est présenté le 8 février en Conseil des ministres [1]. Il sera proposé au Parlement au cours du premier trimestre 2006 ; le débat démocratique sera néanmoins réduit, les dispositions particulières de la loi devant être réglées par décrets et arrêtés. Les enjeux de la transcription en droit français de la directive européenne sur la dissémination des OGMOrganisme Génétiquement Modifié sont pourtant considérables puisque le texte de loi va régir les conditions de mise en œuvre des cultures commerciales OGMOrganisme Génétiquement Modifié ainsi que les conditions d’indemnisation des agriculteurs en cas de contaminations.
Choquées par ce manque de concertation, des associations de protection de l’environnement ainsi que des organisations agricoles ont relevé le caractère anti-constitutionnel du texte qui ne laisse aucune place au principe de précaution, principe inscrit dans la Constitution par le biais de la Charte de l’Environnement. Les associations relèvent également que le projet de loi est une transposition "tronquée" de la directive européenne puisqu’il ne fait aucune référence aux critères d’évaluation des risques sur la santé et l’environnement définis par la directive. Autre sujet de controverse, la surveillance des cultures autorisées et de leur dissémination qui est laissée au seul titulaire de l’autorisation, autrement dit, les firmes de biotechnologies. En effet, il n’est pas fait mention dans ce projet de loi d’un contrôle par un organisme indépendant ou par les services de l’Etat. "Compte tenu des nombreuses irrégularités constatées dans le déroulement des essais en plein champ, un tel laxisme ne peut qu’étonner" explique l’association Attac [2] à ce sujet. A cela il faut rajouter la possibilité pour les firmes productrices d’OGM de garder la confidentialité sur certaines données, notamment toxicologiques, et l’absence d’un registre cadastral permettant de localiser les parcelles cultivées en OGMOrganisme Génétiquement Modifié (ce qui est prévu dans la loi allemande), deux dispositions qui restreignent le droit à l’information des maires et des citoyens.

A moindre frais

"Le projet de loi exonère totalement l’État et les firmes semencières de leurs responsabilités respectives" déclarait la Confédération paysanne dans un communiqué de presse. Le texte prévoit en effet un régime de "responsabilité sans faute" (voir encadré) qui concerne seuls les agriculteurs à l’origine d’une contamination. Ce principe n’entraîne pas la responsabilité du législateur. Les agriculteurs qui cultivent des plantes génétiquement modifiées sont dans l’obligation soit de souscrire à un système d’assurance, qui n’existe pas actuellement [3], soit de payer une taxe qui viendra abonder un fond d’indemnisation qui sera géré par l’Onic [4]. Le montant de la taxe ne pourra dépasser100 €/ha et sera statué par décret. Le directeur général de l’AGPM [5] déclarait à ce propos que " Nous nous battrons pour qu’il ne dépasse pas 5-10 €/ha ". Certains craignent déjà que ces taxes puissent être payées par les interprofession, donc supportées par tous les agriculteurs.
"Mais ce projet de loi est semble-t-il encore trop élaboré et le Conseil d’Etat va proposer une modification des articles qu’il trouve trop réglementaires, trop rédigés" explique Michel Dupont de la Confédération Paysanne après la rencontre avec le Ministère de la Recherche, "le texte va être vidé de son contenu et renvoyé à plus de décrets et d’arrêtés. C’est un dossier très politique, le gouvernement veut passer cette loi le plus vite possible avant les élections de 2007".

Une responsabilité circoncise
La " responsabilité sans faute " permet à la victime de ne pas avoir à prouver que l’agriculteur à l’origine de la contamination a commis une faute par rapport à la réglementation de mise en culture. Il lui suffit de montrer qu’il est à l’origine de la contamination. La loi prévoit plusieurs conditions à cette responsabilité. La contamination doit être supérieur à 0,9 % de la récolte, seuil d’obligation d’un étiquetage OGM. En deçà, la contamination n’est pas considérée. La récolte polluée doit par ailleurs être à proximité d’une parcelle d’OGM de la même variété, lors de la même campagne. Quid d’une contamination par un lot de semences achetées ? Ou par d’éventuelles repousses ? La loi tient seulement compte des contaminations par le pollen. Autre limite importante, la nature de l’indemnisation. Elle ne considère que le préjudice économique et s’élève à la différence de prix entre une récolte étiquetée OGMOrganisme Génétiquement Modifié et une non OGM. Rien sur la perte d’un label par exemple.

Pas d’"état de nécessité "
Le projet de loi souligne que les destructeurs de parcelles OGMOrganisme Génétiquement Modifié sont passibles de poursuite pour destruction de bien d’autrui. Le gouvernement n’a donc pas souhaité reconnaître " l’état de nécessité " qui avait justifié la relaxe des faucheurs dans les jugements de Versailles et d’Orléans.