La loi agricole manque d’orientations

Cette loi dite d’orientation est la quatrième du genre. Elle vise ni plus ni moins à adapter l’agriculture française aux diverses mutations de son environnement (réforme de la Politique agricole commune, négociations à l’Organisation mondiale du commerce, etc.). Le problème est que cette loi agricole manque singulièrement… d’orientations.
En effet, le texte ne contient aucune disposition générale permettant d’apprécier ce qui est attendu du secteur agricole en ce qui concerne ses missions futures et ses relations avec la société. Son contenu peut se résumer à trois séries de mesures visant respectivement à adapter le droit rural (foncier, statut du fermage, etc.) à la nouvelle Pac, à introduire de nouveaux avantages fiscaux et déductions diverses au bénéfice des exploitants et des sociétés et à toiletter l’organisation du secteur agricole et certains services de l’État (Chambres d’agriculture, Instituts techniques, Offices, Inao [1], etc.).
Les mesures votées par les députés ne traduisent pas un réel changement de cap, si ce n’est qu’elles libéralisent certaines règles juridique et administrative héritées des loi de 1960 et de 1962, notamment en matière de foncier. On regrettera enfin l’absence de préoccupations liées au développement durable et à la biodiversité.
Le gouvernement a en fait jugé qu’il n’avait pas le temps de proposer une nouvelle ambition à l’agriculture : il fallait faire vite et boucler une loi d’adaptation à la nouvelle Pac avant le 1er janvier 2006, date à laquelle le découplage et le paiement unique rentreront dans les faits. Pas le temps d’une loi bavarde comme le fut la Loi sur le développement des territoires ruraux (LDTR) du 23 février 2005. C’est pourquoi, après avis du Conseil d’État, le ministre a resserré sa loi autour de 35 articles, dont un tiers l’autorisant à légiférer par ordonnance. Épine dorsale de la loi Bussereau, le Fonds agricole pour les entreprises agricoles a été créé. À l’instar du fonds de commerce, ce fonds agricole comprendra des biens corporels (matériels, animaux, stocks) et des biens incorporels (marque, clientèle, contrats, Droit à paiement unique). Il a néanmoins été rendu optionnel pour ne pas bousculer les habitudes des agriculteurs qui ne pratiquent pas les droits au bail. Réclamé par les promoteurs d’une agriculture d’entreprise, il a en revanche été contesté par le syndicat Jeunes agriculteurs ainsi que par les fermiers et les métayers qui y voient un facteur de renchérissement de l’installation. Objet de vives discussions au sein de l’hémicycle, l’instauration de la cessibilité du bail par le fermier hors cadre familial a maintenu cette dernière optionnelle. D’une durée maximale de 18 ans, avec un préavis de fin de bail de 18 mois, le bail cessible a été obtenue en échange de contreparties très avantageuses pour les propriétaires qui s’y opposaient : ils obtiennent notamment que le prix maximal des loyers augmente de 50 %.
Le contrôle des structures s’assouplit pour soustraire certains dossiers de concentration d’exploitation d’un examen en CDOA [2]. S’ajoute à cela un relèvement des seuils de surface au delà desquels un agrandissement doit faire l’objet d’une autorisation.
Des crédits d’impôts ont été votés pour faciliter les départs en congés des éleveurs (dans la limite de quatorze jours), pour soutenir l’agriculture biologique (2 000 € par exploitation), pour les signataires d’un CTEContrat territorial d'exploitation ou d’un CAD et pour les associés de Gaec (les conditions restant à définir dans ces deux derniers cas).
Pour favoriser le développement des biocarburants, un cadre a finalement été instauré pour l’utilisation de l’huile végétale pure comme carburant. Il s’avère cependant restreint puisque l’huile ne pourra être produite et utilisée que par les seuls producteurs d’oléagineux qui n’auront pas la possibilité de la vendre localement. Ils pourront désormais presser légalement leurs graines sur la ferme, en cuma ou à la coopérative. Les objectifs d’incorporation de biocarburants dans le marché ont également été officialisés : 5,75 % fin 2008, 7 % fin 2010 et 10 % fin 2015.
L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) se voit pour sa part chargée de l’évaluation des produits " phytopharmaceutiques ", des adjuvants et des matières fertilisantes. L’homologation des produits reste toutefois sous la responsabilité du ministère de l’Agriculture. Cette mesure ne satisfait ainsi qu’à moitié la nouvelle directrice de l’Afssa, Pascale Briand, qui estimait récemment " qu’il serait plus efficient que l’homologation […] entre également dans le périmètre de l’Afssa ".