Pour la Cour des comptes, les agriculteurs ne cotisent pas suffisamment.

Publié le 14 septembre, le huitième rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale s’inquiète des déficits enregistrés en 2004 par le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (- 3 milliards d’euros) et par le Fonds de solidarité vieillesse (- 1,7 milliards d’euros). Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, estime que " l’État n’a pas assuré, comme il aurait dû le faire, l’équilibre de ces deux fonds ". Mais le rapport avance également que " l’exceptionnel effort qui a été réalisé ces dernières années pour mettre à parité les retraites des agriculteurs implique un effort contributif plus marqué de la part des exploitants agricoles en activité ".
Alors que " la parité en matière de prestation exige aussi la parité en matières de cotisations ", le taux de cotisation vieillesse des exploitants agricoles serait inférieur de 0,64 % à celui des autres bénéficiaires. Il en résulterait que le financement des prestations de la Mutualité sociale agricole (MSA) ne serait assuré qu’à 17 % par les cotisations agricoles, le reste provenant à 38 % de la solidarité des autres régimes et à 39 % de l’État. Et, toutes branches confondues (maladie, vieillesse…), les cotisations du secteur agricole seraient " inférieures de 3,35 % à celles du régime général ".
La Cour recommande d’harmoniser les cotisations sociales des exploitants avec celles des autres régimes, en augmentant notamment le nombre des exploitants imposés au réel. " La tendance constatée ces dernières années (de 1995 à 2002, leur nombre est passé de 38 % à 60 %) doit être poursuivie. La réduction du seuil d’imposition au réel de 76 300 euros à 45 700 euros aboutirait à ce que 84 % des exploitants soient imposés au réel. " La Cour s’inquiète par ailleurs des exemptions de cotisations sociales que provoque le mouvement de transformation d’exploitations en sociétés (23 % en 2002 contre 7 % en 1993).

(Sources : Agra Presse Hebdo et http://cfef.org/archives/lettres/syntheseccss.pdf)