Six États européens face à la Pac

La mission d’information parlementaire, composée de représentants de l’administration, d’organisations professionnelles et de parlementaires, a visité la Wallonie, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Allemagne, l’Italie et le Danemark. C’est avant tout sur l’organisation et la gestion des contrôles que la France est allée chercher des informations pour parfaire son dispositif de gestion de droits à paiement unique (DPU). La mise en œuvre du découplage des aides était également au menu des discussions de la délégation française, au moment où la France devait valider ses choix début mai. Qui décide de la mise en œuvre de la Pac dans ces pays ? Trois cas de figure se présentent : soit le pouvoir politique comme en Allemagne et aux Pays-Bas, soit un " partenariat équilibré " entre politiques, organisations professionnelles et syndicats, comme en Wallonie et en Irlande, soit enfin par les syndicats et la profession, cautionnés par les autorités nationale et régionale comme en Italie.

Légitimer les soutiens publics à l’agriculture

La délégation française a été sensible, en Allemagne ou aux Pays-Bas, au choix de mutualiser progressivement les DPU. L’Allemagne a opté pour un modèle combiné fait de découplage total des aides de la production et de mutualisation progressive des DPU. Le but est d’obtenir une prime unique à l’hectare vers 2013, et le gouvernement fédéral considère qu’il s’agit du seul moyen pour légitimer, à terme, les soutiens publics à l’agriculture. Le Danemark a fait sensiblement de même, tout en ayant recouplé les primes des productions plus fragiles (bovin mâle et brebis).
Pour sa part, l’Irlande applique intégralement la réforme proposée par la Commission, dans sa version la plus libérale : le découplage total des aides et leur calcul selon une base historique individuelle. Idem pour l’Italie, qui y a ajouté néanmoins la mise en place de nouvelles aides couplées pour les productions de qualité. Le découplage total mis en œuvre dès 2005 est garant selon le gouvernement d’une simplification administrative et d’une utilisation totale du plafond financier.
Certaines voix parlementaires ont reconnu que les choix français n’avaient pas été faits en regardant vers l’avenir. Jean-Paul Anciaux, auteur du " Livre blanc " l’avoue : " Si les orientations prises en France en 2004 (niveaux de recouplage, références historiques) répondent sans aucun doute de la façon la plus appropriée aux spécificités de notre agriculture de 2006, nous serons amenés, comme d’autres, à nous poser certaines questions à mi-parcours. " Parmi ces questions, la mise en œuvre régionale et la mutualisation des paiements découplés, que suggère la faible légitimité des références historiques.
A l’instar de l’Irlande, de l’Allemagne ou du Danemark, la France souhaite simplifier la gestion des DPU en évitant une trop forte déconnexion entre les droits et les terres correspondantes. Le gouvernement veut promouvoir une clause contractuelle privée comme moyen de dotation en DPU au moment de la reprise de la terre. Il revient aux attributaires de droits d’établir leurs clauses de transfert avec les repreneurs des terres. Les ultimes décisions seront prises lors d’un Conseil supérieur d’orientation le 7 juin, consacré à la gestion des DPU.