Le fermage fragilisé par la loi d’orientation agricole

Le calendrier de la loi d’orientation agricole s’accélère. Le président Chirac a demandé son application début 2006. Autrement dit, le projet de loi devra être déposé au Conseil d’État fin avril afin de passer devant le parlement avant la fin de la cession de printemps. L’échéance va être difficile à tenir alors que le premier ministre reconnaissait fin mars que les arbitrages avec le ministère des finances n’étaient pas faits… Quoi qu’il en soit, quelques lignes directrices du projet semblent se dégager au ministère de l’agriculture, en particulier sur le fermage.
Le sort du fermage est lié au rapport de force qui oppose les propriétaires fonciers et les fermiers. Les fermiers réclament la cessibilité du bail de location de la terre, afin de favoriser la transmission des exploitations en fermage. Le fermier pourrait ainsi garantir le fermage au repreneur de son exploitation. Requête irrecevable pour les propriétaires qui veulent conserver le pouvoir souverain de choisir leur fermier [1]. Ils réclament au contraire l’abolition du statut du fermage, en particulier la suppression de l’encadrement des prix de location [2].

Un contrat de location rural, statut dérogatoire au fermage ?

Le consensus pourrait finalement être hors du statut du fermage, avec la création d’un contrat de location rurale. Ce statut dérogatoire serait librement cessible au cours de la convention et en contrepartie son loyer serait librement fixé par les deux parties. Les propriétaires pourraient ainsi renégocier leur prix au moment du changement d’exploitant. La durée du contrat serait également plus courte, alors qu’elle est fixée à 9 ans dans le cadre du fermage. Pour sa part, le statut du fermage resterait inchangé. Pour l’instant, la version officielle s’en tient à : " il sera ouvert la possibilité de rendre le bail cessible avec l’accord de chacune des parties. Dans ce cas, le bail devra être conclu pour une durée minimale et sera cessible mais son renouvellement ne sera pas automatique. Son prix sera fixé de manière plus souple que celui du bail rural actuel ". En attendant, les deux camps durcissent leurs positions. Une partie de la FNSEA et les Jeunes agriculteurs refusent catégoriquement ce statut dérogatoire. Certains syndicats de propriétaires brandissent, eux, la menace du vote sanction si le droit de fermage devient cessible.
Les termes du contentieux ont été aiguisés par la dernière réforme de la Pac. Les juristes européens ont en effet pensé le système de marché de droits à paiement unique (DPU) en lien avec le statut de propriétaire exploitant, dominant en Europe. La France déroge pourtant à la règle avec une majorité de fermiers. Or ce particularisme pose problème au moment de la cession de l’exploitation : les fermiers décident de la destination des DPU et les propriétaires de celle de la terre ! Pour résoudre ce problème, les fermiers ont proposé la mise en place du fonds agricole (TRI 278) qui regrouperait notamment droits à produire et foncier. Pour rendre cet outil opérant au moment de la vente de leur exploitation, ils réclament de devenir maître de la cessibilité du bail de location de la terre.

Allègement du contrôle des structures

La politique foncière agricole pourrait également devenir moins contraignante. Le gouvernement annonce en effet vouloir " simplifier" le contrôle des structures " par une redéfinition du champ des opérations soumises à contrôle : les agrandissements modestes (sic) seront exemptés ; le préfet pourra décider de ne pas soumettre à contrôle certains types d’opérations "… Le rôle des commissions départementales d’orientation agricole (CDOA) pourrait également évoluer dans le projet de loi d’orientation " pour la recentrer sur la définition d’orientations plus générales ". Cette simplification est également appelée par la FNSEA : " Si les demandes individuelles doivent continuer à être présentées, toutes ne nécessitent pas un examen détaillé. Chaque département […] doit pouvoir instituer des règles de fonctionnement de la CDOA[…] " stipule ainsi son rapport d’orientation 2005.