Maison de services publics, un simple guichet unique ?

Les maisons de services publics existent déjà suite à la loi du 12 avril 2000 relative aux " droits des citoyens dans leurs relations aux services publics " : elles visent d’abord à faciliter les démarches administratives des usagers et à améliorer la proximité (géographique) des services publics en territoire rural ou urbain. Sous forme de structures publiques ou privées, on en compte 350 en 2004 qui réunissent les services de l’Etat, des établissement publics, des collectivités locales, les services de la sécurité sociale et des organismes chargés d’une mission de service public.

Réaffirmer la concertation avec les élus avant les fermetures

Les apports de la nouvelle loi sont de deux ordres : adapter leur régime juridique pour accueillir notamment des services privés (professions libérales, commerces de détail par exemple) ; réaffirmer le principe de concertation avec les élus locaux avant la fermeture des services publics. Si le premier constitue une ouverture, le second n’oblige qu’à mettre les formes à des décisions de fermeture qui restent à l’appréciation du préfet dans un délais de trois mois pour une concertation qui peut s’avérer simple consultation. Faux procès ? Les services de l’État sont assez clairs : les enjeux relèvent plus du dialogue État/collectivités locales que du maintien du trésor public ou de la Poste sur un territoire. Dans le cas où le manque de rentabilité est argumenté aussi fortement que l’impératif de services publics de proximité, les Maisons de services publics peuvent constituer une solution de sortie : maintien et concentration des moyens sur un même lieu ; partage des responsabilités et des financements puisque les collectivités locales sont également appelées à contribuer (voir p.2). Est-ce toutefois suffisant pour rendre attractifs les territoires ruraux comme la loi le pose en préambule ? Les maisons de services publics facilitent l’accès des usagers mais peuvent aussi se limiter à une superposition des services, simple guichet unique.

Un réseau de 27 " points publics " en Paca

Comment faire d’un tel dispositif un outil au service du développement du territoire ? Le réseau des Espaces Ruraux Emploi-Formation (EREF) de la région PACA dispose d’une expérience innovante en matière de services publics. Issus d’une expérimentation nationale menée de 1990 à 1993, les EREF se sont d’abord spécialisés sur l’emploi et la formation pour mieux en coordonner les services. Portés par des collectivités locales ou des associations, ils ont élargi leurs missions à l’ensemble des services aux publics : Caisse d’allocation familiale, chambres consulaires, Urssaf, ANPE, services sociaux, caisses de retraites, services préfectoraux, associations d’insertion… Des organismes présents à Marseille ou Gap, et qui avaient déserté les vallées enclavées du Queyras ou de l’Ubaye finissent par y revenir grâce aux points publics. Chargés de renseigner, de guider les usagers dans leurs démarches, ils sont aussi souvent habilités à traiter directement certaines opérations grâce à des conventions, avec la Caf ou l’ANPE par exemple. Les outils mis à disposition tels que les téléprocédures, les services en ligne, la visio-conférence facilitent également l’accès aux services en tous genres.
Les 24 points publics Eref sont implantés dans les principaux bourgs - centres des bassins de vie ruraux -, ils peuvent compter jusqu’à une vingtaine de partenaires avec pour principe de base de ne pas être situés à plus de 20 minutes de trajet des populations qu’ils servent.
Outre l’accueil, l’information et les services rendus au public, les EREF animent une réflexion partenariale sur les difficultés et les atouts du territoire en vue de formuler des propositions d’actions de développement : diagnostic local débouchant sur la création d’un centre social rural ici, d’une formation des agents de développement là, création d’une couveuse d’activité plus loin, etc.
La fréquentation et les projets qui se développent dans les points publics en Paca montrent alors la pertinence de maisons de services publics, pour peu qu’on les libère de leurs habillages administratifs au profit de projets de territoires.

Points de services en Creuse

La démission de 263 élus creusois en octobre 2004 avait mis en évidence les difficultés rencontrées par les élus locaux pour maintenir les services publics et … le dialogue avec l’État (fermeture " sans préparation, sans consultation " de cinq perceptions creusoises - TRI 272). A la suite de cette fronde, une commission d’organisation et de modernisation des services publics a été réunie par le Préfet du département. Plusieurs propositions ont été faites, en particulier la multiplication de points d’accueil polyvalents recevant dans un même lieu la caisse d’allocation familiale, la Mutualité sociale agricole, l’ANPE, les directions départementales de l’agriculture et de l’environnement… L’animation de ces " maisons des service publics " est à la charge des collectivités locales. La contribution de l’État à cette implantation est la remise en état des locaux mis à disposition par les collectivités.
La Creuse étant un des neuf départements pilotes pour la loi relative au développement des territoires ruraux, une " convention pluriannuelle de progrès et de proximité " formalisera les engagements des collectivités et de l’État.
L’ouverture de " maisons médicales " a aussi été envisagée.

C. Bousquet