La qualification d’agriculture raisonnée est légalisée par décret depuis le 26 mars 2004. Or cette reconnaissance des exploitations « raisonnées » s’appuie sur un cahier des charges de 98 mesures qui ne suppose qu’un respect strict de la réglementation notamment environnementale. Tous les agriculteurs « qualifiés » ou non sont en devoir de la respecter. Donc la mention agriculture raisonnée, affichable sur les étiquettes, n’apporte aucune garantie supplémentaire pour le consommateur. Les pouvoirs publics en la qualifiant légitiment une pratique condamnable devant un juge car non conforme au droit à l’information des consommateurs.
La France a ainsi ouvert une brèche dans les politiques publiques de protection de l’environnement en utilisant une politique incitative (retour financier pour l’agriculteur) dans un domaine soumis à une réglementation européenne. Or utiliser « le principe de la carotte » pour faire respecter la loi est un virage équivoque. L’administration entérine officieusement que les règles environnementales ne sont pas appliquées, en proposant un bon point à ceux qui respectent la législation. À quand une compensation financièrement aux automobilistes qui rouleraient à 50 km/h en ville ? De plus, cette forme d’incitation est discriminante pour les agriculteurs qui respectent déjà la réglementation et plus particulièrement ceux qui ont choisi des démarches de qualité : agriculture durable, agriculture biologique, Label Rouge… Ces agriculteurs intègrent le respect de l’environnement non comme une contrainte mais comme un fondement de leurs démarches.
Aucune plus-value
Le ministère de l’agriculture est conscient de cette faiblesse. Il estime que les mesures contractualisées pour un Contrat agriculture durable (Cad) sont bien supérieures à l’exigence de l’agriculture raisonnée. Fare, l’association de promotion de l’agriculture raisonnée, ne s’en cache pas non plus considérant la qualification comme un « outil pédagogique » pour sensibiliser les agriculteurs au respect de l’environnement.
Le consommateur se trouve également trompé par une appellation alléchante recourrant à l’imaginaire de la raison : il y aurait les agriculteurs qui raisonnent et les autres... Mais au final, les produits issus de l’agriculture raisonnée n’apportent ni plus-value écologique ni qualitative. Ils n’ajoutent qu’une confusion supplémentaire avec une appellation visant à « verdir » des pratiques intensives.
[1] Rapport d’Isabelle Doussan, INRA/CRADECO : Entre contrainte et incitation, analyse juridique de la qualification au titre de l’agriculture raisonnée, octobre 2004. (idoussan@free.fr) Texte disponible sur le site www.inra.fr/internet/Departements/ESR/publications/iss/