La loi rurale se noie dans l’Evin

" Un manque de supplément d’âme ", tels sont les mots de Gérard Pelletier, président de l’Association des maires ruraux pour qualifier le projet de loi rurale. Pour lui, cette loi donnera la possibilité aux collectivités territoriales de prendre de nouvelles responsabilités mais sans leur en donner les moyens. Elle pourrait même les priver de certaines ressources comme la taxe sur le foncier non bâti. Le développement des territoires ruraux restera, avec ou sans loi, dépendant de la capacité des collectivités rurales à se prendre en charge et à innover.
Pourtant ce projet de loi ne manque pas d’ambition dans son affichage. L’État manifeste une " volonté politique forte " pour " avoir raison des difficultés [des territoires ruraux]". Cela se traduit par une série de mesures visant à " favoriser l’attractivité économique et l’emploi ", " garantir l’accès aux services " et " préserver l’environnement et les espaces sensibles ". Pratiquement, les mesures de soutien économique et du développement de l’emploi consistent, pour l’essentiel, en de nouvelles exonérations fiscales pour les entreprises dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) sur le modèle des zones franches urbaines. La " garantie d’accès aux services publics " s’inscrit dans la loi au moment où le désengagement de l’Etat s’accélère pour l’ensemble des services liés aux affaires sociales, à la santé, à l’éducation, à la culture. Pour autant, aucun moyen supplémentaire n’est alloué aux collectivités territoriales pour les prendre en charge. La loi autorise même " la fermeture des services jugés non rentables ". Les réponses entérinent l’inégalité entre les territoires : les collectivités pourront prendre en charge une mission de service public sur leurs propres deniers, la confier à un opérateur privé ou s’en passer.

Si les citoyens français ont été informés sur le projet de loi sur le développement des territoires ruraux, ce n’est bien souvent qu’à travers la remise en cause d’une des dispositions de la loi Evin. Ainsi, les règles encadrant la publicité des boissons alcoolisées pourraient être assouplies pour les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique. Concerné, bien sûr, le vin mais aussi tout produit alcoolisé bénéficiant d’un signe officiel de qualité, tel le rhum martiniquais, le whisky irlandais…
Le volet agricole est renvoyé à la prochaine loi de modernisation agricole, prévue début 2005.

Zones d’exclusion du loup
Le lobby des chasseurs sort gagnant avec un dispositif spécifique d’indemnisation forfaitaire des dégâts forestiers causés par le gibier et des mesures de simplification sur le commerce des armes de 5ème catégorie (qu’ils utilisent). Les députés ont par ailleurs voté un amendement visant à créer des zones d’exclusion du loup dans les "territoires de montagne traditionnellement dédiés au pastoralisme". Il autorise la chasse généralisée dans toutes les zones de montagne, sans quota de prélèvement.
Un article satisfera en revanche les associations environnementalistes, celui de l’alignement des huiles végétales pures sur le régime fiscal des autres bio-carburants, permettant à de nombreux agriculteurs de bénéficier du régime de réduction de TIPP.

La plupart des réactions (élus, acteurs du monde associatif) s’accordent à trouver un manque de " cohérence globale " de ce qu’est la ruralité. Le monde rural reste perçu comme un espace à forte dominante agricole complété par quelques activités économiques. L’importance de la cohésion sociale, la prise en compte du lien social et des éléments nécessaires à son maintien sont absents. Les associations sont cantonnées aux activités bénévoles et ignorées dans leur rôle social et de création d’activité économique. Non mentionnées dans un premier texte, elles ont réussi à se faire reconnaître ensuite dans leurs compétences d’"animation et de développement des territoires ruraux " (article 66). Mais si d’un côté le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales admet leur importance, de l’autre il hypothèque leur avenir sur leurs financements toujours inconnus pour 2004 et à plus forte raison pour les années à venir.