Contrat de plan État-Région : tout change, rien ne change

Les prochains contrats de plan État Région (CPER) seront signés en 2006. Le gouvernement estime que « la nouvelle étape de décentralisation justifie de repenser en profondeur les contrats de plan ». Les orientations prises dans le cadre du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 définissent les contours de cette opération de toilettage : « La contractualisation reste le meilleur support d’une coopération réussie entre des régions aux compétences plus étendues et à un État recentré sur un nombre restreint de politiques structurantes ». Le contrat de plan État Région articule en effet ces deux niveaux territoriaux autour d’orientations politiques en matière d’aménagement du territoire et de développement économique. Créé par la loi du 29 juillet 1982, cet outil administratif rend opérationnels les choix pris par l’Assemblée nationale, suite aux lois de décentralisation . Intégration européenne oblige, les CPERContrat de Plan Etat/Région devront également tenir compte des orientations de la Commission européenne (objectif 2) : développer l’accessibilité, la formation et l’innovation, la compétitivité, l’attractivité des territoires...

Bilan sans appel
Mais, si le cadre théorique est clair, la pratique est aléatoire. Saisi par le gouvernement sur le sujet, le Conseil économique et social (CES) dresse le bilan sans appel de la première génération de CPER : champ ministériel trop large, dispersion des financements, faible péréquation, évaluations trop rares, « inadaptation des contrats aux cycles économiques et aux mandats des exécutifs régionaux » et, plus inquiétant le faible « taux réel d’exécution ». Soucieux d’efficacité et de simplification, le gouvernement propose de signer des CPERContrat de Plan Etat/Région sur « une durée plus courte [avec] un petit nombre de politiques structurantes [permises par] des cadres budgétaires plus stables ». Mais, dans le même temps, il propose d’ajouter un « contrat d’aire métropolitaine » à la liste déjà longue des contrats territoriaux. Le CES « prend acte que la réduction du nombre de niveaux de collectivités n’est pas à l’ordre du jour. » Le Comité économique et social propose de réhabiliter les outils de prospective (centrés sur le développement durable) à 20 ans, tel le Schéma national d’aménagement du territoire décliné en schémas régionaux, lesquels inspirent en bout de course les chartes de pays, d’agglomération et de parcs. À ces outils s’adjoindraient des « contrats d’objectifs » d’une durée de 9 ans déclinés en « contrats de programmation et de financement » d’une durée de 3 ans. L’ensemble doit permettre une « concordance des temps » entre mandats électifs et contrats de plan. Mais, pour qu’un tel plan advienne, deux clés de voûte devraient voir le jour : « une Région chef de file » (proposée par le rapport Mauroy en 2000 et rejetée de fait par le gouvernement). De l’autre, le « décroisement des financements » selon le principe : une compétence, un projet, un financeur unique. Cette mesure permettrait à la Région d’être totalement responsable du financement des actions relevant de ses champs de compétences.

Manque à cette énième réforme de l’administration territoriale de la République, le « volet territorial des CPER » dont l’association Entreprise Territoire Développement (ETD) réaffirme l’intérêt . Destiné à accueillir à l’origine jusqu’à 25% du montant des enveloppes des CPERContrat de Plan Etat/Région pour financer les pays et agglomérations, ce volet est resté très modeste car rarement conçu en concertation avec la Région et l’État. Rajoutant à la complexité, le CES imagine, à propos de ce volet territorial, la création d’un « contrat non financier destiné à engager tous les partenaires [dont l’État] dans l’élaboration de politiques régionales cohérentes. ». En droit international on appelle cela un traité : dernière innovation après 22 ans de réformes administratives successives ?