La politique agricole suisse, exemple de concertation territoriale

La Confédération helvétique possède sa propre politique agricole, soumise au vote de ses citoyens par référendum. A partir des années 1990, des mesures visant à produire en respectant davantage l’environnement et le bien-être animal ont été mises en place. Ainsi, à partir de 1993, la Suisse est passée d’un système de soutien lié aux produits (garantie de prise en charge et garantie de prix) à un soutien de paiements directs en fonction de la surface, du cheptel et de la zone de production. Des versements supplémentaires sont proposés pour la mise en place de mesures volontaires.
Dès 1998, les mesures volontaires deviennent obligatoires par le biais des prestations écologiques requises (PER). Pour pouvoir continuer à toucher les paiements directs agricoles, les agriculteurs doivent désormais respecter les PER, définies par des comités où l’on note une forte présence d’associations de protection de l’environnement alors que les syndicats agricoles ne sont, quant à eux, pas représentés !

Certification participative

Le contrôle de l’application des PER était réalisé selon le principe de la certification participative, ce sont les associations d’agriculteurs qui contrôlaient les agriculteurs avec une garantie d’impartialité. La mondialisation a depuis obligé la Suisse à faire converger son système de contrôle vers les normes internationales mais les agriculteurs sont restés contrôleurs.

Efficacité indéniable

Le résultat de l’instauration des PER est sans appel : en 2005, 97 % des exploitations respectent ces PER, et les surfaces de compensation écologique (SCE) représentent aujourd’hui plus de 10 % de la surface agricole utile (SAU) suisse.
Mais ces SCE ne sont pas toujours de bonne qualité ni placées de manière appropriée. Certaines donnent droit à des contributions "Qualité" : prairies extensives, surfaces à litière, haies et bosquets champêtres, berges boisées, arbres fruitiers haute-tige, pâturage extensifs et boisés, surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle. Les critères pour l’évaluation de la qualité des SCE sont floristiques mais certains éléments structurels sont aussi pris en compte, ainsi que la mise en réseau des SCE. Ces contributions peuvent aller jusqu’à plus de 600 €/ha de SCE et sont majoritairement prises en charge par la Confédération helvétique avec un apport financier des cantons qui fixent localement les critères à respecter. L’une des prestations écologiques requises est spécifiquement centrée sur la biodiversité : les exploitations doivent consacrer au moins 7 % de leur SAU aux surfaces de compensation écologique (SCE). Ces surfaces ont pour objectif de limiter la perte de biodiversité en milieu rural.

Des améliorations en cours

« Aujourd’hui c’est surtout la qualité et la mise en réseau des SCE qui nous préoccupent. Ce sont des points très importants pour favoriser la biodiversité. Nous pensons que l’information et la formation des agriculteurs dans les domaines de la reconnaissance du potentiel biologique et de l’entretien des surfaces sont primordiales pour favoriser la biodiversité en zones agricoles. Enfin, les contributions versées par les cantons pour la protection de la nature (hors politique agricole) viennent compléter le système » explique-t-on à Agridea [1]. En 2009, une révision des PER s’est engagée. Cependant, cela devra se faire selon les principes de la Constitution : sécurité de l’approvisionnement, préservation des ressources naturelles, entretien du paysage cultivé, occupation décentralisée du territoire, bien-être des animaux et garantie du revenu.

En savoir +
Agridea : www.agridea-lausanne.ch