Le financement de la protection sociale vu par les syndicats agricoles

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté le 11 novembre, ne tient pas compte du déficit du régime agricole. Le “ manque total de perspective ” souligné par le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) relance le débat sur le financement de la protection sociale.
La Coordination rurale et la Fnsea plaident pour une TVA sociale, à l’instar du Medef. Autrement dit, augmenter le taux de la TVA de quelques points pour financer la protection sociale à la place des cotisations patronales. Le principal argument est de baisser ainsi le coût du travail et d’améliorer la compétitivité des entreprises. La TVA sociale taxe de la même manière les productions nationales et les produits importés et elle est déductible à l’exportation. Pour des syndicats qui défendent la place de la France sur le marché agricole mondial, ce soutien de la compétitivité des entreprises françaises est déterminant. D’autant plus que la TVA sociale vient d’être mise en place en Allemagne. La Confédération paysanne, qui défend la souveraineté alimentaire, épingle pour sa part ce “ patriotisme économique ” qui se fait au détriment des autres pays.

Un "test pilote" pour la TVA sociale

Pour la Coordination rurale, le cas particulier de l’agriculture plaide pour en faire un “ test pilote en grandeur nature ”. Face à l’évolution démographique du secteur, le régime agricole est déjà en très grande partie alimenté par la fiscalité (85%) rappelle le syndicat. Une TVA agricole extrêmement basse devrait finir de convaincre les décideurs. En face, la Confédération paysanne dénonce la non participation des revenus financiers au financement de la protection sociale. Elle rejette donc la TVA sociale qui ferait fondre la contribution des entreprises au financement des politiques sociales. En outre, la TVA introduirait plus d’injustice dans le système fiscal français, pointe le syndicat paysan, puisqu’elle pèse plus lourdement sur les bas revenus. En effet, l’argument consistant à dire que la hausse de la TVA ne se traduirait pas dans les prix à la consommation (les entreprises ayant reporté en amont la baisse du coût du travail) ne convainc pas. L’effet d’aubaine pour les entreprises d’augmenter leurs marges est une hypothèse plausible, a fortiori pour les produits agro-alimentaires où le prix payé au producteur et celui affiché sur l’étiquette n’ont plus grand chose à voir.

La légitimité du système de cotisation sociale et les ressources nécessaires à le financer sont deux problèmes distincts

La Confédération paysanne aspire donc à un élargissement de l’assiette des cotisations à l’ensemble de la richesse créée pour alléger les charges sur le travail. La Cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) pourrait répondre à ces objectifs.. “ Sur les fermes, la valeur ajoutée correspond à la richesse créée avant tout investissement ou rémunération. En l’utilisant comme assiette sociale, cet indicateur pourrait limiter la création de sociétés, la mécanisation et les investissements disproportionnés dont l’objectif est au contraire de réduire l’assiette de cotisation sociale ”, explique Delphine Coineau, animatrice du syndicat. Les détracteurs de la CVA arguent que des charges sur les entreprises à forte valeur ajoutée risquent de brider le développement. Mais c’est considérer que seul le capital est source d’innovation, sans compter la qualification et le savoir-faire des personnes.
Par ailleurs, il faut bien distinguer la légitimité du système de cotisation sociale et le volume des ressources nécessaires à financer des prestations universelles. Le Syndicat national unifié des impôts (Snui) remarque que le basculement des cotisations patronales vers la TVA sociale entraînerait un manque à gagner important : si toutes les TVA passaient à 25 %, le rendement de la TVA ne s’élèverait qu’à 82 milliards d’euros contre les 180 milliers collectés actuellement via les charges patronales.
Chez les partisans de la CVA, il y a ceux qui souhaitent qu’elle se traduisent par une augmentation du prélèvement total sur les entreprises. Pour Henri Sterdyniak, de l’OFCE [1], la CVA doit être une mesure neutre pour les entreprises, l’augmentation du coût du capital baissant le coût du travail. Il ne s’agit donc pas d’une réponse à un financement durable de la protection sociale, qui relève de choix collectifs. Ils appèlent des “ financements collectifs ” comme l’impôts sur le revenu (Le Monde de l’économie, 26 septembre 2006).